Définitivement adopté par le Parlement le 28 septembre dernier, la loi pour une République Numérique a été publiée au Journal officiel du samedi 8 octobre. Ce texte prévoit de nombreuses mesures indispensables au fonctionnement d´une société numérique et, dans son article 30, nous intéresse plus particulièrement.

Cette mesure concerne en effet les écrits scientifiques et elle est entrée en vigueur dès le 9 octobre.

loi_republique_numerique

Que dit-elle : Lorsqu’un écrit scientifique issu d’une activité de recherche financée au moins pour moitié par des dotations de l’Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics, par des subventions d’agences de financement nationales ou par des fonds de l’Union européenne est publié dans un périodique paraissant au moins une fois par an, son auteur dispose, même après avoir accordé des droits exclusifs à un éditeur, du droit de mettre à disposition gratuitement dans un format ouvert, par voie numérique, sous réserve de l’accord des éventuels coauteurs, la version finale de son manuscrit acceptée pour publication, dès lors que l’éditeur met lui-même celle-ci gratuitement à disposition par voie numérique ou, à défaut, à l’expiration d’un délai courant à compter de la date de la première publication. Ce délai est au maximum de six mois pour une publication dans le domaine des sciences, de la technique et de la médecine et de douze mois dans celui des sciences humaines et sociales.

Vous êtes concernés si  :

  • vos recherches sont financées pour moitié au moins sur fonds publics
  • vous publiez les résultats de ces recherches dans une revue

Que vous donne-t’elle le droit de faire ? Quel que soit votre contrat avec l’éditeur de la revue, vous pouvez déposer dans HAL la version acceptée de votre manuscrit (un fichier auteur hein, pas la version publiée de l’éditeur) dès la publication

  • sans embargo si votre article est en accès gratuit sur le site de la revue,
  • ou en appliquant un embargo maximum de 6 mois pour les sciences, techniques et médecine et 12 mois pour les sciences humaines.

Autrement dit, vous pouvez appliquer ces durées d’embargo même si une condition de l’éditeur sur les sites Sherpa/Romeo ou Héloïse impose une durée supérieure.

Et c’est valable pour tout article publié à partir du 9 octobre (publication date, available online, first online, etc.).

Pour appliquer une durée d’embargo sur un fichier au moment du dépôt, voir la documentation : les références de votre article sont visibles par tous mais le fichier ne le sera qu’à l’expiration de l’embargo.